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Le DDT est destiné à apporter un bon niveau d’information au locataire. C’est au propriétaire de faire réaliser les diagnostics nécessaires par une entreprise spécialisée.
Ce dossier comprend :
L’ERNMT a été remplacé par l’ESRIS (État des servitudes risques et d’information sur les sols) le 1er janvier 2018. Le 1er août 2018, l’ESRIS est devenu l’ERP (État des risques et pollution).
Ce document indique les risques de sismicité et les risques naturels, miniers, technologiques ainsi que les risques liés à la pollution des sols et au radon auxquels est exposé un bien immobilier. Il est basé sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle, les Secteurs d’informations des sols (SIS) et le zonage de sismicité disponibles en mairie et établis par le préfet.
L’état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou du bail.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé par le propriétaire au contrat de bail commercial. Il est prévu aux articles L. 134-1 et R.134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
Le DPE vise à évaluer la quantité d’énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un bien immobilier. Il doit être effectué à l’initiative du vendeur du bien ou du bailleur.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification.
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).
Le DPE est valable 10 ans.
Le DAPP est obligatoire pour les biens construits avant 1997 et possédant des parties privatives
Si le rapport conclut à l’absence d’amiante, le DAPP est valable à vie. Si de l’amiante est décelé, un contrôle doit être fait tous les 3 ans.
Il doit être réalisé par un diagnostiqueur formé et certifié portant des EPI – Équipements de Protection Individuelle.
Le DTA doit être réalisé pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Un DTA doit être réalisé dans deux cas. Soit pour le repérage d’amiante dans les parties communes des immeubles d’habitation, soit pour le repérage d’amiante dans les immeubles à usage autre que d’habitation (entrepôts, etc.).
Il contient :
En cas de rapport positif, et d’un bon état du bien, le diagnostic amiante a une durée de validité de 3 ans. Sa durée est illimitée si le rapport est négatif.
Le CREP doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement situé dans un immeuble construit avant le 1er janvier 1949 et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
La durée de validité du CREP est différente selon qu’il s’agit d’une location ou d’une vente :
L’état relatif à la présence de termites, également appelé diagnostic termites, donne des informations sur la présence ou non d’insectes xylophages (termites en particulier) dans un logement. Ce diagnostic vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter.
L’état relatif à la présence de termites a une durée de validité de 6 mois.
Si, au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente, l’ancienneté du diagnostic dépasse 6 mois, il faudra le refaire.
Si le vendeur (ou le bailleur) ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre des termites, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal pour vice caché.
Le fait de ne pas respecter l’obligation de fournir l’état relatif à la présence de termites peut être puni d’une contravention de 1 500 €.
Les baux commerciaux ou professionnels portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés doivent comporter une annexe environnementale. Cette annexe comprend les informations sur la consommation énergétique des locaux requises par les articles R.136-1 et R.136-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Il s’agit d’une obligation d’information renforcée du bailleur qui doit fournir les informations suivantes :
Enfin, en plus des diagnostics techniques prévus au DDT, le Bailleur est tenu de fournir au locataire une note d’information relative aux sinistres antérieurs éventuels qui auraient pu impacter le bien pris à bail. C’est l’article L 125-5 IV du Code de l’environnement qui régit la matière, lequel dispose :
« Lorsqu’un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L. 125-2 [catastrophe naturelle] ou de l’article L. 128-2 du code des assurances [catastrophe technologique], le vendeur ou le bailleur de l’immeuble est tenu d’informer par écrit l’acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l’immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l’immeuble, cette information est mentionnée dans l’acte authentique constatant la réalisation de la vente »
Le locataire doit donc être informé de l’existence de ces dommages passés éventuels liés aux catastrophes naturelles et technologiques.
Pour aller plus loin, vous pouvez consutler nos articles :
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